Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.