Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. - II.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49, Art. 62
III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.
IV.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1
Code de la voirie routièreArt. L113-2
Sur le Web Nouveautés sur le Web Articles les plus récents Responsabilité pénale des élus locaux samedi 31 mai 2008 par Luc BARTMANN J'ai mis en ligne une présentation web sur la responsabilité pénale des élus locaux, […] Vous pouvez également passer avec le pointeur (...) […] Radars sur les routes départementales : le dernier mot au législateur lundi 26 mai 2008 par Luc BARTMANN La loi de finances pour 2008 ( loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ) a finalement réglé définitivement le litige qui opposait certains départements à l'Etat en consacrant des principes qui prennent quelque peu le contrepied de la solution adoptée par le Conseil d'Etat. L'article 40 […]
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Article juridique Le produit total des amendes constatée en 2008 par les radars automatiques est estimé à environ 475 millions d'euros contre 362 millions réellement encaissés en 2007. […] Le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, publié au JORF n° 0027 du 1 février 2009, page 1886, précise que : les sommes (dans la limite de 30 millions d'euros pour 2009) allouées aux départements, […]
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