Article 71 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 44 sexies-0 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008
2. Enseignement Supérieur - Programmes - Formation À La Création D'Entreprise
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 6 septembre 2009
L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, codifié au bdu 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), a créé le régime de la « jeune entreprise universitaire » (JEU). […]
Lire la suite…3. Jeunes entreprises innovantes : l’URSSAF donne des précisionsAccès limité
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[…] Le tribunal a jugé que la société relevait du statut de « jeune entreprise universitaire » créé par la loi de finances pour l'année 2008 (article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). […]
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Cas des JEU L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, […]
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