Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;
4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-133 CPP par la jurisprudence: Les juges exigent une motivation en quatre temps: constat des faits, déclaration d'irresponsabilité pour abolition du discernement au moment des faits (sur la base d'expertises sérieuses et contradictoires), décision sur les intérêts civils, puis, le cas échéant, choix et motivation des mesures de sûreté. La Cour de cassation contrôle étroitement la motivation sur le lien temporel entre le trouble et les faits, ainsi que la régularité de l'expertise, et casse en cas d'insuffisance de motifs.
Lire la suite…[…] Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier de Béziers et le directeur de l'UMD Louis Crocq, avisés conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, […] D… F… fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 7 janvier 2020 ordonnée par le tribunal correctionnel de Montpellier puis par le Préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article 706-135 du code pénal; […] a déclaré D… F… irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et le contrôle de actes au moment des faits et de faire application des dispositions des articles 706-135 et 706-133 du code de procédure pénale, […]
[…] L'imputabilité des faits commis par T E étant retenue, il y a lieu de se prononcer sur sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article 706-133 du code de procédure pénale. […]
[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125,706-129, 706-133 ou 706-134. (…) ».
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 706-134 CPP joue comme « relais »: il impose aux chambres des appels correctionnels, et au tribunal de police (sauf le 4°), d'appliquer à l'identique les règles procédurales de l'article 706-133 relatives au jugement des faits en cas de trouble mental. En pratique, les juridictions d'appel contrôlent que les garanties prévues par 706-133 ont bien été transposées (information des parties, modalités du débat, décision spécialement motivée), à peine de nullité ou de réformation. […] Devant le tribunal de police, la jurisprudence applique les mêmes exigences, à l'exception expresse du 4° de 706-133, conformément au texte de renvoi.
Lire la suite…