Article 706-133 du Code de procédure pénale
Article 706-132Article 706-134
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 art. 11 : A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée dans cet article est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.

Commentaires • 16

1. Article 706-134 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 706-134 CPP joue comme « relais »: il impose aux chambres des appels correctionnels, et au tribunal de police (sauf le 4°), d'appliquer à l'identique les règles procédurales de l'article 706-133 relatives au jugement des faits en cas de trouble mental. En pratique, les juridictions d'appel contrôlent que les garanties prévues par 706-133 ont bien été transposées (information des parties, modalités du débat, décision spécialement motivée), à peine de nullité ou de réformation. […] Devant le tribunal de police, la jurisprudence applique les mêmes exigences, à l'exception expresse du 4° de 706-133, conformément au texte de renvoi.

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2. Article 706-133 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-133 CPP par la jurisprudence: Les juges exigent une motivation en quatre temps: constat des faits, déclaration d'irresponsabilité pour abolition du discernement au moment des faits (sur la base d'expertises sérieuses et contradictoires), décision sur les intérêts civils, puis, le cas échéant, choix et motivation des mesures de sûreté. La Cour de cassation contrôle étroitement la motivation sur le lien temporel entre le trouble et les faits, ainsi que la régularité de l'expertise, et casse en cas d'insuffisance de motifs.

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3. Information obligatoire du curateur en cas de saisie de biens de son curatélaireAccès limité
Jacques Combret · Defrénois · 10 avril 2025
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Décisions • 42

1. Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2021, n° 20-20.578

[…] Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier de Béziers et le directeur de l'UMD Louis Crocq, avisés conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, […] D… F… fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 7 janvier 2020 ordonnée par le tribunal correctionnel de Montpellier puis par le Préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article 706-135 du code pénal; […] a déclaré D… F… irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et le contrôle de actes au moment des faits et de faire application des dispositions des articles 706-135 et 706-133 du code de procédure pénale, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2008, n° 08/00708Confirmation

[…] L'imputabilité des faits commis par T E étant retenue, il y a lieu de se prononcer sur sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article 706-133 du code de procédure pénale. […]

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[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125,706-129, 706-133 ou 706-134. (…) ».

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