Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'art. 706-125 CPP En pratique, après la déclaration d'irresponsabilité pénale, les juges motivent la décision au vu d'une expertise psychiatrique et peuvent prononcer des mesures de sûreté, notamment une hospitalisation complète sur le fondement du chapitre III, avec renvoi aux règles du CSP pour le régime de la mesure.
Lire la suite…[…] code de procédure pénale article 706 -103 du code de procédure pénale confiscation d'armes confiscation des armes article 706 -116 du code de procédure pénale article 706 -119 du code de procédure pénale confiscation code pénal confiscation comptes bancaires […] article 706 -122 du code de procédure pénale article 706-125 […]
Lire la suite…[…] Le 25 août 2025, Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. Par arrêt en date du 02 octobre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans a rejetté la demande de mise en liberté de Madame Y X. […] Interdiction de détenir ou de porter une arme; Dit qu'en matière d'intérêts civils il appartiendra le cas échéant à la victime de saisir cette chambre sur le fondement de l'article 706-125 3° du code de procédure pénale; Laisse à la diligence du ministère public l'exécution du présent arrêt.
[…] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article 706-125
[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-127 CPP par la jurisprudence: Les juridictions appliquent 706-127 pour calquer les décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125 sur le régime des articles 211 à 218 CPP, garantissant un débat contradictoire, l'assistance par avocat et un cadre d'audience adapté. Concrètement, la chambre de l'instruction veille au respect de ces garanties procédurales lorsqu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale ou l'altération du discernement, notamment quant à l'information des parties et aux modalités du débat.
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