Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
La haute juridiction a relevé que les dispositions de l'article L. 434-1 du CJPM, lues en combinaison avec l'article 706-125 du code de procédure pénale, sont « susceptibles de porter atteinte au principe d'égalité ». […] Le législateur de 2008 a créé un titre XXVIII dans le code de procédure pénale, composé des articles 706-119 à 706-140, instaurant une procédure spécifique de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] L'article 706-125 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l'instruction, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, il a considéré que « les dispositions de l'article 706-125 du code de procédure pénale ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines, ni les droits de la défense, […] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185.htm.]]. […] L'article 122-1-1 coexiste avec l'article 122-1-2, qui crée des infractions autonomes d'intoxication volontaire. […] Il convient également de rappeler que la mainlevée des mesures décidées en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale obéit à un régime procédural strict. […] La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] Le 25 août 2025, Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. Par arrêt en date du 02 octobre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans a rejetté la demande de mise en liberté de Madame Y X. […] Interdiction de détenir ou de porter une arme; Dit qu'en matière d'intérêts civils il appartiendra le cas échéant à la victime de saisir cette chambre sur le fondement de l'article 706-125 3° du code de procédure pénale; Laisse à la diligence du ministère public l'exécution du présent arrêt.
[…] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article 706-125
[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. […]
Le Code de procédure pénale organise le traitement de sa demande dans le cadre même de la procédure pénale, au moment où l'irresponsabilité est déclarée. […] La chambre criminelle a rappelé les termes de l'article 706-125 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « dans l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, la chambre de l'instruction, si la partie civile le demande, […] disponible sur courdecassation.fr). La formulation appelle une précaution pratique. […] Le fonds de garantie indemnise la victime, puis exerce un recours subrogatoire contre l'auteur, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale. […]
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