Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Dans sa décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, il a considéré que « les dispositions de l'article 706-125 du code de procédure pénale ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines, ni les droits de la défense, […] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185.htm.]]. […] L'article 122-1-1 coexiste avec l'article 122-1-2, qui crée des infractions autonomes d'intoxication volontaire. […] Il convient également de rappeler que la mainlevée des mesures décidées en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale obéit à un régime procédural strict. […] La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2019, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-127 CPP par la jurisprudence: Les juridictions appliquent 706-127 pour calquer les décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125 sur le régime des articles 211 à 218 CPP, garantissant un débat contradictoire, l'assistance par avocat et un cadre d'audience adapté. Concrètement, la chambre de l'instruction veille au respect de ces garanties procédurales lorsqu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale ou l'altération du discernement, notamment quant à l'information des parties et aux modalités du débat.
Lire la suite…[…] Le 25 août 2025, Madame Elise COUTANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, a rendu une ordonnance de transmission de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, au visa de l'article 706-120 du code de procédure pénale et de maintien en détention provisoire. Par arrêt en date du 02 octobre 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de céans a rejetté la demande de mise en liberté de Madame Y X. […] Interdiction de détenir ou de porter une arme; Dit qu'en matière d'intérêts civils il appartiendra le cas échéant à la victime de saisir cette chambre sur le fondement de l'article 706-125 3° du code de procédure pénale; Laisse à la diligence du ministère public l'exécution du présent arrêt.
[…] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article 706-125
[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. […]
La haute juridiction a relevé que les dispositions de l'article L. 434-1 du CJPM, lues en combinaison avec l'article 706-125 du code de procédure pénale, sont « susceptibles de porter atteinte au principe d'égalité ». […] Le législateur de 2008 a créé un titre XXVIII dans le code de procédure pénale, composé des articles 706-119 à 706-140, instaurant une procédure spécifique de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] L'article 706-125 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l'instruction, […]
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