Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 262
Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent article.
Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
Seules les années de service accomplies au ministère des finances et dans les juridictions financières entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite.
Les indemnités de technicité sont soumises à une cotisation à la charge des fonctionnaires fixée à 1 p. 100 de leur montant pour l'année 1990 et augmentant de 1 point par an jusqu'en 2009.
[…] comme tous les fonctionnaires retraités, bénéficier en application de l'article L. 18 du code précité d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, […] pendant l'activité, la nouvelle bonification indiciaire attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ont droit en application de l'article 27 modifié de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de cette bonification et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. […] En outre, l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a institué, […]
Lire la suite…Lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite de versement des prestations familiales, ils peuvent tout d'abord, comme tous les fonctionnaires retraités, bénéficier en application de l'article L. 18 du code des pensions d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, pouvant être augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. […] Par ailleurs, […] l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a institué, au profit des fonctionnaires du ministère des finances admis à la retraite après le 31 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; […] Il résulte du tableau de décomposition du régime indemnitaire de M. E… pour la période considérée, produit par le ministre de l'action et des comptes publics en réponse à la mesure d'instruction diligentée par la Cour, que celui-ci se composait d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), prévue à l'article 1 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, d'une prime de rendement, […] des finances et de l'industrie, ainsi qu'une indemnité mensuelle de technicité (IMT), prévue à l'article 126 de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989. […]
[…] Par un mémoire enregistré le 13 août 2013, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que l'indemnité mensuelle de technicité, instituée par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 au profit des fonctionnaires du ministère des finances, ouvre droit à un complément de retraite pour ces fonctionnaires à condition qu'ils exercent leurs fonctions au ministère des finances à la date de leur départ à la retraite ; que, de ce fait, les fonctionnaires en position hors cadre de disponibilité ou de détachement ne peuvent prétendre au supplément de pension attaché à l'indemnité mensuelle de technicité.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n°89-935 du 29 décembre 1989, portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ;
Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. […] L'indemnité mensuelle de technicité (IMT) a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. […] Le caractère liquidable de l'IMT représente déjà une exception : en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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