Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Article 2
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 70

NOTA

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Commentaires • 480

1. La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2026

[…] la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverse dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et d'autre part, le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice née de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. […] Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est sanctionné avant tout dans la sphère du travail (articles L. 1132-1 et L.1142-1 du Code du travail). […] Article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

Le dispositif central de ce régime figure à l'article L. 1134-1 du code du travail, aux termes duquel le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et l'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 2 juillet 2026

La chambre sociale, par son arrêt du 14 décembre 2022, a posé un jalon décisif en reconnaissant que les statistiques produites par le salarié constituent des éléments de fait au sens de l'article L. 1134-1. […] Cette précision est essentielle pour le praticien : l'initiative probatoire appartient d'abord aux parties, et le candidat qui entend faire valoir une discrimination à l'embauche doit présenter des éléments suffisamment précis et concordants pour déclencher le mécanisme de l'article L. 1134-1. […] Dans cette décision, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 1er décembre 2022, n° 18/08122Infirmation partielle

[…] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, […]

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[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement

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[…] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

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Document parlementaire • 0

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