Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
pendant 7 jours
Le dispositif central de ce régime figure à l'article L. 1134-1 du code du travail, aux termes duquel le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et l'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination directe comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, […]
Lire la suite…La chambre sociale, par son arrêt du 14 décembre 2022, a posé un jalon décisif en reconnaissant que les statistiques produites par le salarié constituent des éléments de fait au sens de l'article L. 1134-1. […] Cette précision est essentielle pour le praticien : l'initiative probatoire appartient d'abord aux parties, et le candidat qui entend faire valoir une discrimination à l'embauche doit présenter des éléments suffisamment précis et concordants pour déclencher le mécanisme de l'article L. 1134-1. […] Dans cette décision, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, […] telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard';
[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, […]
[…] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, […] ni supérieur à 100% d'un mois de salaire brut, déduction faite des remboursements de frais professionnels et de toutes gratifications et primes versées, à l'exception de la prime d'ancienneté éventuellement perçue pour les salariés non-cadres sous régime CCNOT au 01/01/18, discutés lors de 2 entretiens d'évaluation annuels (un à mi-parcours, […]
[…] la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverse dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et d'autre part, le décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice née de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. […] Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est sanctionné avant tout dans la sphère du travail (articles L. 1132-1 et L.1142-1 du Code du travail). […] Article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […]
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