Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
L'article 1132-1 du Code du travail a beaucoup évolué ces dernières années, et la définition des possibles motifs de discrimination au travail a été élargie à de nouveaux critères. […] La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 avait elle-même adapté notre législation au droit communautaire en matière de discrimination. […] La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 « pour la modernisation de la justice du XXIème siècle », en son article 86, a modifié différents articles du Code du travail et du Code pénal afin de les harmoniser, et d'élargir la liste des critères de discrimination. […]
Lire la suite…Si aux termes des articles 6 et 82 du Règlement Général sur la Protection des Données du 23 mai 2018, l'employeur est tenu, en tant que responsable de traitement, […] le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article ler de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre […] Il est équitable de condamner LA SOCIETE au paiement de la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, […] telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard';
[…] Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, ' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, […]
[…] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, […] ni supérieur à 100% d'un mois de salaire brut, déduction faite des remboursements de frais professionnels et de toutes gratifications et primes versées, à l'exception de la prime d'ancienneté éventuellement perçue pour les salariés non-cadres sous régime CCNOT au 01/01/18, discutés lors de 2 entretiens d'évaluation annuels (un à mi-parcours, […]
Définition légale de la discrimination indirecte L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme : « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs [prohibés], […]
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