Article 17 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
Article 18
Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Commentaires4

1Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Accidents. Lutte Et Prévention
M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 17 février 2009

René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. […]

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3Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Accidents. Lutte Et Prévention
M. Beaudouin Patrick · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. […] Il s'interroge aussi sur la réalisation des évaluations comportementales auxquelles, aux termes de l'article 17 de la loi, il devait être procédé dans un délai de six mois pour les chiens de première catégorie et d'un an pour les chiens de deuxième catégorie. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 14 mai 2014, n° 1202751Annulation

[…] — l'article 17 de la loi du 20 juin 2008 fait obligation aux détenteurs ou propriétaires d'un chien dangereux d'obtenir un permis de détention dans un délai de 18 mois à compter de la publication du décret d'application et au plus tard le 31 décembre 2009 ;

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