LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article 5 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-10
Commentaires • 108
Décisions • 58
[…] Selon l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de l'article 5 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
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[…] Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable au licenciement considéré (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 – article 5) : ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. '.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 6 octobre 2017, n° 17/07568
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable au licenciement considéré (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 – article 5) : ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. '.
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