Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
L. 1237-11). […] La rupture conventionnelle y est donc possible sans difficulté de principe, sous réserve des conditions de fond examinées plus loin. […] L. 1226-9). […] Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut donc être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297). […] L. 1237-12). […] Du côté du salarié, l'assistance lors de l'entretien constitue une garantie utile, en particulier lorsque l'état de santé est en cause. 5.2. […] Article rédigé par Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […]
Lire la suite…Cet article détaille, du point de vue de l'employeur, […] La procédure de rupture conventionnelle individuelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. […] Le ou les entretiens L'article L.1237-12 du Code du travail impose au moins un entretien au cours duquel les parties conviennent du principe de la rupture. […] Avant d'engager une rupture conventionnelle, votre service RH doit vérifier la loi applicable au contrat de travail. […] Toutefois, la logique de l'article L.1221-3 du Code du travail sur la traduction du contrat de travail et l'exigence jurisprudentielle d'un consentement éclairé rendent la traduction vivement recommandée. […]
Lire la suite…[…] N° de rôle : 12/01744 […] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que l'article L 1237-12 du même code mentionne que « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
[…] En revanche, le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. […] Aux termes de son article L 1237-13 la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] la date de fin du délai de rétractation fixé au 12 décembre 2016.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Un acte régulier ne peut être retiré que si trois conditions cumulatives sont réunies alors qu'en fait, aucune violation de l'article L.1237-12 du code du travail ne peut être caractérisée. […] Ces faits démontrent aussi l'état de contrainte morale que constituait pour elle l'obligation de quitter l'entreprise, en sorte que la convention de rupture a été signée dans des conditions qui n'ont pu garantir totalement la liberté de consentement telle que prévue à l'article L.1237 – 14 alinéa 3 du code du travail.
L'article L. 1237-11 du Code du travail autorise l'employeur et le salarié à convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. […] La Cour de cassation admet depuis longtemps qu'une rupture conventionnelle puisse être conclue pendant un arrêt de travail. […] Mais cette présentation est incomplète si le cadre dispose également : de 12 000 euros de bonus restant à verser ; […] La clause de non-concurrence La convention doit préciser si l'employeur lève la clause ou maintient son application. […] Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par l'article L. 1237-12 du Code du travail. […]
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