Le Conseil constitutionnel rendit en effet une décision déclarant le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, sur lequel se fondait la négociation qui avait permis la conclusion de l'accord du 4 juin 2010, contraire à la Constitution (art. 1er) avec un effet différé au 1er janvier 2015 (art. 2), et ce afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité. Le résultat fut la disparition prématurée de l'accord du 24 juin 2010.
Lire la suite…[…] Elle précise que l'article 8-III de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la base duquel a été négocié l'accord collectif du 24 juin 2010 a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif qu'il appartient au législateur de fixer les règles d'organisation du portage salarial avant de confier cette mission aux partenaires sociaux. […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 10/15531 […] Par jugement du 8 février 2011, […] et de régulariser en conséquence ses droits au bénéfice des allocations de retour à l'emploi en procédant au versement de l'arriéré, sous astreinte journalière de 200 euros. Le même jugement a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et a condamné Pôle emploi à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — que ce faisant, A B porte atteinte à l'article 8 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et codifié pour partie sous l'article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel “Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”,
L'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, après avoir défini le portage salarial, avait prévu qu'un accord national interprofessionnel étendu pouvait « confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, […]
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