Article L1251-64 du Code du travail
Article L1251-63Article L1252-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)
Sortie de vigueur le 4 avril 2015
Abrogé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

Commentaires • 78

1. Portage salarial à l’étranger : Bercy met un stop aux pratiques abusives
actu-juridique.fr · 22 juillet 2026

Conformément à l'article L. 1251-64 du Code du travail, le portage salarial se définit par « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. […] En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur le portage salarial. […] Conformément au nouvel article L. 1254-1 du Code du travail, « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : – d'une part, […]

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2. Cour supérieure de justice, 14 mai 2013
kohenavocats.com · 21 mai 2026

S.A. sis à L-(…) et, depuis le 26 novembre 2009 à L-(…), 10 en infraction à l'article L. 326- 1 du Code du Travail sanctionné par l'article L. 327- 2 1. du Code du Travail, d'avoir occupé les salariés tels qu'énumérés sub 1) sans que ces derniers se soient soumis à un des examens médicaux prévus par la loi, 3) depuis le 20 décembre 2006 jusqu'au 16 novembre 2010, […] la Cour d'appel relève, à titre liminaire, qu'en France la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un article L.1251- 64 du Code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […]

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3. La législation du portage salarial: un cadre juridique en constante évolution
www.avocatpenaliste.fr · 26 janvier 2024

Cet article se propose d'analyser les principales dispositions législatives et réglementaires relatives au portage salarial, […] Le portage salarial: définition et fonctionnement Le portage salarial est défini par l'article L. 1251-64 du Code du travail comme «un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […] d'indemnisation des périodes d'inactivité et de formation professionnelle pour les personnes portées. […] La rémunération: l'article L. 1251-67 du Code du travail dispose que la rémunération minimale des personnes portées doit être équivalente à 70% du salaire brut moyen des cadres (environ 2 900 € bruts mensuels), pour une activité à temps plein. […]

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Décisions • 251

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 janvier 2015, n° 14/04236

[…] Suivant assignation délivrée le 17 mars 2014 et dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2014, M me Y X demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 1251-64 et L. 5422-13 du code du travail, de la circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011 et de l'instruction n° 2012-34 du 10 février 2012, deྭ:

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 mai 2010, n° 09/18458

[…] Dans ses écritures du 5 mars 2010, l'établissement Public Z A, pris en son établissement de Bretagne, a soulevé in limine litis, l' incompétence du Tribunal, au profit de celle du TGI de Lyon, au motif que les Directions Régionales de Z A ont été instituées par le législateur à l'article L 5312-10 du Code du travail et que le Directeur Régional est, en application de l'article R 5312-26 du même code, habilité à représenter l'institution “dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région”. […] L 1251-64 et L 8241-1 du code du travail, la volonté du législateur étant de mettre un terme à une insécurité juridique et de donner au portage salarial une présomption de régularité ;

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3. Cour d'appel de Paris, 24 mai 2013, n° 11/05692Confirmation

[…] il fait valoir que les contrats ne répondent pas aux caractéristiques du contrat de travail, dont ils n'ont que les apparences ; que l'existence d'une relation de travail au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le contrat de portage ne satisfait pas aux exigences de droit commun quant à son objet, à défaut de fournir un travail au porté, […] entrée en vigueur le 27 juin 2008, a introduit dans le code du travail un article L. 1251-64 reconnaissant le mécanisme du portage salarial, et le définissant comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […]

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Document parlementaire • 0

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