Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V)
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
S.A. sis à L-(…) et, depuis le 26 novembre 2009 à L-(…), 10 en infraction à l'article L. 326- 1 du Code du Travail sanctionné par l'article L. 327- 2 1. du Code du Travail, d'avoir occupé les salariés tels qu'énumérés sub 1) sans que ces derniers se soient soumis à un des examens médicaux prévus par la loi, 3) depuis le 20 décembre 2006 jusqu'au 16 novembre 2010, […] la Cour d'appel relève, à titre liminaire, qu'en France la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un article L.1251- 64 du Code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […]
Lire la suite…Dans la foulée, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a consacré pour la première fois le portage salarial dans le Code du travail. L'article L. 1251-64 (aujourd'hui abrogé) le définissait comme un « ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes ». […] a eu le mérite de légaliser le mécanisme et de placer le « porté » sous le régime du salariat. […] L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi du 8 août 2016, a ainsi refondu l'ensemble du dispositif en créant un chapitre dédié dans le Code du travail (articles L. 1254-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] Suivant assignation délivrée le 17 mars 2014 et dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2014, M me Y X demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 1251-64 et L. 5422-13 du code du travail, de la circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011 et de l'instruction n° 2012-34 du 10 février 2012, deྭ:
[…] Dans ses conclusions récapitulatives du 9 mars 2010 Madame X s'est opposée à l'exception d'incompétence soulevée et a réitéré ses prétentions initiales en invoquant le caractère d'ordre public absolu des articles L 1251-64 et L 8241-1 du code du travail, la volonté du législateur étant de mettre un terme à une insécurité juridique et de donner au portage salarial une présomption de régularité ;
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2013, il fait valoir que les contrats ne répondent pas aux caractéristiques du contrat de travail, dont ils n'ont que les apparences ; que l'existence d'une relation de travail au sens de l'article L. 1221-1 du code du travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le contrat de portage ne satisfait pas aux exigences de droit commun quant à son objet, à défaut de fournir un travail au porté, et quant à sa cause, […] Son objet entre bien dans la définition de l'article L. 1251-64 du code du travail, puisque la société ACPI, qualifiée par Pôle emploi d'entreprise de portage, […]
Conformément à l'article L. 1251-64 du Code du travail, le portage salarial se définit par « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. […] En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur le portage salarial. […] Conformément au nouvel article L. 1254-1 du Code du travail, « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : – d'une part, […]
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