2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est…
Conseil Constitutionnel · 7 juin 2018
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 133 I. - L'article 410 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) IX. - Au deuxième alinéa de l'article 492 du même code, les mots : « prévue aux articles 557 et 558, alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 ». […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; - Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5.
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ........................................................... 6 Article 23 ............................................................................................................................................ 6 Article 47 ............................................................................................................................................ 6 Article 48 ............................................................................................................................................ 6 Article 50 ........... […] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, […]
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