LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

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[…] D E ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 706-14 du Code de procédure pénale qui s'applique à la présente espèce, les faits délictueux ayant été commis avant l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-644 du 1 er juillet 2008 qui a institué l'article 706-14-1 du même code assouplissant les conditions d'application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale pour les victimes de véhicules détruits par incendie ; ainsi, les ressources de M. […]

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[…] L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :

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[…] Cependant, il sera rappelé qu'en vertu des articles 706-15-1, 706-15-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-644 du 1 er juillet 2008, Madame A X dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision pour solliciter une provision et une aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par le jugement du 16 octobre 2013, auprès du Service d'Aide au Recouvrement pour les Victimes d'Infractions (SARVI).