Entrée en vigueur le 6 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5
II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie .......................................................... 5 - Article 95 ............................................................................................................................................ 5 - Article L. 461-3 du code de commerce tel que modifié par l'art .95 de la loi n° 2008-776 ............... 6 d. […] alinéa de l'article L. 464-9. […] NOTA : Conformément à l'article 95-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. […]
Lire la suite…- Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». - Article 4 I. - Sont abrogés : (…) 36° L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ; 8 f. […] à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ; c. […] NOTA : Conformément à l'article 95-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 novembre 2008, […] La faculté pour les parties de présenter des observations auprès du conseiller auditeur a été instituée par l'alinéa 4 de l'article L. 461-4 du code de commerce, issu de l'article 95 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (ci-après « LME »). L'article 95 de la LME, qui a pour objet l'instauration d'une Autorité de la concurrence, prévoyait une entrée en vigueur des dispositions nouvelles à compter de la publication de l'ordonnance prévue pour leur application et, au plus tard, […]
[…] La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu, au 2° du I de son article 95, la création d'un conseiller auditeur au sein de l'Autorité de la concurrence (ci-après, l'« Autorité »), dans les termes suivants : « Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. […]
[…] Mais considérant que l'Autorité de la concurrence est, selon l'article L 461-1, (I), modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 en son article 95-V, une autorité administrative indépendante'; qu'elle veille au libre jeu de la concurrence et apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international';
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Article 2-XI I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4613 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le président, ou un viceprésident désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues aux articles L. 4628 et L. 4642 à L. 4646 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 4649. […]
Lire la suite…