Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.
[…] notamment en ce qu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse sont prohibées au niveau européen par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Cette interdiction est transposée en droit français aux articles L . 420-1 et suivants du Code de commerce . […] En l'espèce, […] bénéficier d'une procédure de transaction prévue à l'article L. 461 -2 du Code de commerce leur permettant d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire dans une fourchette (haute et basse) déterminée en […]
Lire la suite…Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] auxquelles le refus du président du Conseil de lui accorder le délai supplémentaire sollicité l'aurait empêchée d'avoir accès dans le délai de deux mois prévu par l'article L.463-2 du code de commerce, n'établit pas en quoi ce refus aurait concrètement fait obstacle aux droits de la défense ; qu'en outre, sous couvert d'une critique portant sur le caractère expéditif de l'instruction, […] Considérant que l'article L. 461-2, I du code de commerce dispose que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, […]
[…] 2. […] Mais la situation dénoncée par AA résulte de l'application de la loi qui prévoit que le ministre chargé de l'économie a la faculté de saisir le Conseil de la concurrence en vue de la sanction de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.462.5 du code de commerce et qu'il est par ailleurs, lui-même ou les représentants qu'il a désignés commissaire du Gouvernement auprès du Conseil en application de l'article L.461-2 du même code. […]
[…] Sur l'application de l'article L.420-4 du code de commerce …………………………. 65 C. […] Sur la gravité des faits reprochés……………………………………………………………….. 66 2. […] Mais la situation dénoncée par Biotronik résulte de l'application de la loi qui prévoit que le ministre chargé de l'économie a la faculté de saisir le Conseil de la concurrence en vue de la sanction de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.462.5 du code de commerce et qu'il est par ailleurs, lui-même ou les représentants qu'il a désignés commissaire du Gouvernement auprès du Conseil en application de l'article L.461-2 du même code. […]
[…] notamment en ce qu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse sont interdites au niveau européen par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Cette interdiction est transposée en droit français aux articles L . 420-1 et suivants du Code de commerce . […] En l'espèce, […] bénéficier d'une procédure de transaction prévue à l'article L. 461 -2 du Code de commerce leur permettant d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire dans une fourchette (haute et basse) déterminée en […]
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