LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Annulation — 

[…] Sur le rapport de M me OOOO…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] aux motifs qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Toutefois, il résulte de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaine au plus ;

Infirmation — 

[…] * la salariée ne saurait dès lors solliciter une indemnisation au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité alors qu'un tel manquement n'est pas démontré. MOTIFS Sur l'application de la protection particulière instituée par la loi en faveur des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle Il ressort des pièces produites que : — le 1 er février 2006, Madame X a eu un accident du travail lui occasionnant un traumatisme crânien sans perte de connaissance et une entorse cervicale, dans les circonstances suivantes : 'en nettoyant le pied du support qui porte la climatisation, (Madame X) s'est mise à genou pour le nettoyer, une planche s'est détachée du support et est tombée sur sa tête' ;