Article 27 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Article 27 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

Article 28

Entrée en vigueur le 4 décembre 2008

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5212-14

II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015, Association Groupement d’Employeurs AGRIPLUS [Modalités d’application de l’obligation…

Conseil Constitutionnel · 19 novembre 2015

NOTA : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 27 II : le I de l'article 27 de la présente loi est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).