Article 26 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

Article 26 de la LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

Article 25

Entrée en vigueur le 4 décembre 2008

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5212-7

II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

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