Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS DE RECETTES |
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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital |
1,7 |
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Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
― |
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Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse |
― |
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Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence |
0,0 |
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Revenus exceptionnels (privatisations) |
― |
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Autres recettes affectées |
0,0 |
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Total |
1,7 |
[…] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 ; […] l'ONIAM est tenu d'indemniser à ce titre et non en qualité d'auteur responsable ; qu'il en résulte que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ni s'agissant de l'Etat le recours direct prévu par l'article 32 de cette loi ;