Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
[…] — dire que la date de départ du paiement de la rente d'ayant droit accordée à M me X est celle de la date du certificat médical initial soit le 22 septembre 2014 conformément à l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 17 décembre 2008,
[…] — d'infirmer le jugement du 12 mars 2007 du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes en ce qu'il a déclaré recevable l'action du F.I.V.A, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, sans en tirer les conséquences de droit qui s'imposaient et spécialement, en mettant la charge de la C.N.I.E.G les indemnités versées parle F.I.V.A aux consorts B […] — vu l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008,
[…] Sur pourvoi incident de la société EDF, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt le 16 septembre 2010 aux motifs que pour faire droit à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable d'EDF, l'arrêt a retenu que l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 rouvrait les droits pour l'ensemble des salariés victimes de l'amiante, cette loi revêtant une portée générale et de surcroît antérieure à la loi no 2004-803 du 9 août 2004 organisant un régime spécial de sécurité sociale pour les salariés des industries électriques et gazières ;