Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
1. Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2014, n° 14/00140Infirmation partielle
[…] Selon la loi du 17 décembre 2008 fixant les conditions d'exercice de la profession d'avocat en république gabonaise, dans son article 41, le règlement intérieur du barreau détermine le régime de la correspondance échangée entre avocats.
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