Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-4
II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
[…] L'article L133-4-4 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015 issue de l'article 62 (V) de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 prévoit que lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du même code, […]
Lois et règlements LFSS 2009 / DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE / EHPAD Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Voir le texte en ligne Nominations DÉLÉGATION DE SIGNATURE / DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Arrêté du 15 mai 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) Voir le texte en ligne
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