Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-10
II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-10
II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.