Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109 (V)
I à IV :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-10-1
V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du « minimum contributif » sur deux points : - l'article 80 I recentre le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, sur les assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. […]
Lire la suite…La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du « minimum contributif » sur deux points : - l'article 80 I recentre le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, sur les assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. […]
Lire la suite…[…] Les modalités de calcul et de versement de la majoration au titre du minimum contributif ont été modifiées par l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 et les modalités d'application fixées par décrets du 14 mars 2011 et du 28 juin 2011 qui prévoient que les dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2012. L'article D 173- 21-0-0 -1 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 28 juin 2011, prévoit que le minimum contributif est servi uniquement si le montant total des retraites ne dépasse pas un certain montant ,1028,17 €, fixé par ce même décret.
[…] Ainsi même si cette condition de ressources posée par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires n'est applicable par le régime de la fonction publique qu'à compter du 1 er juillet 2013 , le régime général des travailleurs salariés qui sert le minimum contributif doit appliquer cette règle conformément à l'article 3 du décret N° 2011 – 772 du 28 juin 2011 qui stipule que la date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 est fixée au 1 er janvier 2012.
[…] Considérant ensuite, que l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, a prévu l'écrêtement de la majoration du minimum contributif prévue aux articles L351-10 et L173-2 du code de la sécurité sociale sous réserve du montant des ressources et précisé que ces dispositions s'appliqueraient aux pensions prenant effet à 'une date fixée par décret';
L'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 005 euros par mois. Ce plafond de ressources est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les mêmes conditions que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
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