LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
Article 16 de la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Destination des cendres., Art. L2223-18-1, Art. L2223-18-2, Art. L2223-18-3, Art. L2223-18-4
Commentaires • 16
La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » est reprise par l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui constitue la base de la règlementation (lire notre article http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-48153QE.htm)
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. […] Cette opération permet la dispersion des cendres. […] Les dispositions en vigueur sont issues de l'article 16 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En date du 20 Mars 2009, deux Associations loi 1901 ont assigné la société ENCORE G, arguant du caractère illicite de ladite exposition au regard des articles 16-1 à 16-9 du Code civil. […]
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[…] La commission relève ensuite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres d'une personne décédée doivent désormais, soit être conservées dans une urne cinéraire (qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire), soit être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit enfin être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 mai 2009, n° 06/03649
[…] En outre Madame D devra remettre sous astreinte les cendres de Monsieur J X à Madame B X aux fins de réinhumation dans le cimetière des Sables conformément à la demande des consorts X et aux dispositions de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). […]
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Il s'agit d'une réglementation désormais codifiée par les articles L 2223-1 et suivants du Code général des collectivités locales (CGCT Législation funéraire) Le principe est posé par l'article 16-1-1 du code civil: "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. […] La notion de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" est prévue par l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (lire notre article
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