Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; […] – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
Lire la suite…Selon l'article L2223-3 du CGCT, les cimetières sont exclusivement réservés aux « personnes ». […] D'après l'article L2223-18-2 du CGCT, il n'est plus possible de conserver les cendres funéraires à domicile mais deux options demeurent : la conservation ou la dispersion. […] l'article L2223-18-3 du CGCT impose qu'une déclaration en mairie ait préalablement lieu établissant la commune du lieu de naissance du défunt, son identité et la date de la dispersion de ses cendres. À titre informatif : l'article L.2223-18-2 du CGCT précise que « les cendres sont en leur totalité » conservées ou dispersées : il est donc parfaitement illégal de procéder à leur division.
Lire la suite…[…] le : 03.01.2025 […] Madame [L], [V] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 8] […] L'assignation en référé a été délivrée à [I] [P] [T], [Z] [P] et [W] [P] pour une audience prévue le 18 décembre 2024. […] A l'audience du 2 janvier 2025, Mme [I] [P] [T] représentée par son avocat, se référant à ses conclusions, demande au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile et L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-38 du Code général des collectivités territoriales et 3 de la loi du 15/11/1887, à être désignée comme la personne la plus qualifiée pour décider des modalités de funérailles de sa mère [O] [T].
[…] [Adresse 3] […] Monsieur [M] [P] [V], au sens des dispositions de l'article L.2223-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; […] — ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d'apporter tout élément justificatif sur le sort qui a été accordé aux cendres conformément aux articles L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; […] les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetiére de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.”
[…] Greffier lors des débats : M me L M. […] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2018, M me H Z épouse X demande à la cour, au visa des articles 618 alinéa 1 er , 699, 778, 815 et suivants, 815-1 à 815-18, 816 et suivants, 818, 824, 831 et suivants, 840 et suivants, 843 alinéa 1 er , 844, 1315 alinéa 2, 259-3, 2224 et 1382 du code civil, et les articles 133, 139, 142, 146, 147, 155, 155-1, 232, 134, 137, 699 et 700 du code de procédure civile, l'ancien article L110-4 du code de commerce, l'article R.322-4 du code de la route, les articles L.2223-18-1 à L.2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, l'article 75 de la Loi du 10 juillet 1991, de :
pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; […] – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
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