Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.
En effet, l'article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales énonce que le service extérieur des pompes funèbres prévoit « la fourniture des housses, […] cette technique implique de congeler le cadavre à -18°C pendant une période de dix jours puis de l'immerger dans de l'azote liquide portée à -196°C. […] le Gouvernement indiquait que : « la technique de la “promession”, permettant une désagrégation du corps par le recours à une technique éloignée des pratiques et rituels courants ne manquerait pas de provoquer les mêmes réticences [que celles soulevées concernant la pulvérisation des cendres au titre de l'article L. 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales]. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier délivré en date du 18 février 2022, […] - autorisé Madame Y Maître à transférer les urnes cinéraires de Monsieur F L Maître, né le […] à […], […] Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, […] Selon l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, […] D'autre part, l'article L. 2223-18-2 prévoit que, […] - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 […] il existe une alternative entre l'inhumation de l'urne dans le caveau familial et l'installation de l'urne dans un colombarium puisque l'article L 2223-18-2 précité permet de sceller les urnes sur un monument funéraire, […]
[…] L'assignation en référé a été délivrée à [I] [P] [T], [Z] [P] et [W] [P] pour une audience prévue le 18 décembre 2024. […] A l'audience du 2 janvier 2025, Mme [L] [P] épouse [Y], représentée par son avocat, se référant à ses conclusions, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-33, 35 et 38 du Code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de proximité :
[…] GREFFIER, lors des débats : M me K L, […] L'article L.2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : […] — L'article L2223-18-1 du CGCL désigne la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles comme habile à décider du devenir de l'urne. — La procédure spéciale prévue par l'article 10601-1 réservée aux contestations sur les conditions des funérailles ne s'appliquait pas. […] Vu l'article L 2223-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […] Par ailleurs, M me A-Q Z avait lors d'une hospitalisation au CH de Niort le 23 décembre 2016 désigné A-O Z, épouse X en tant que personne de confiance ( 18 mois avant son décès) pour l'assister en cas de besoin pour une durée illimitée.
[…] : Cimetières et opérations funéraires ( Articles L22231 à L222346) Section 1 : Cimetières ( Articles L22231 à L222318) Soussection 1 : Dispositions générales ( Articles L22231 à L222312) Article L. 2223 -4 du code général des […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes I et III de l'article L. 2223 1811 du code général des collectivités territoriales . 5. […] En application de l'article L. 2223-18 -1 du code général des collectivités territoriales […]
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