Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.
Ce principe trouve sa source dans la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, texte de la IIIe République dont seuls les articles 3 à 5 demeurent aujourd'hui en vigueur, les autres dispositions ayant été abrogées ou transférées dans le Code général des collectivités territoriales. L'article 3 de la loi de 1887 en constitue la clef de voûte. […] Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne munie d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium (article L. 2223-18-1). […]
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire.En leur qualité d'officiers d'état civil, conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, […] envoi de cendres à l'étranger, transformation de celles-ci en bijoux). […] Les modalités de conservation des urnes funéraires sont précisément décrites à l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier délivré en date du 18 février 2022, […] - autorisé Madame Y Maître à transférer les urnes cinéraires de Monsieur F L Maître, né le […] à […], […] Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, […] Selon l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, […] D'autre part, l'article L. 2223-18-2 prévoit que, […] - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 […] il existe une alternative entre l'inhumation de l'urne dans le caveau familial et l'installation de l'urne dans un colombarium puisque l'article L 2223-18-2 précité permet de sceller les urnes sur un monument funéraire, […]
[…] L'assignation en référé a été délivrée à [I] [P] [T], [Z] [P] et [W] [P] pour une audience prévue le 18 décembre 2024. […] A l'audience du 2 janvier 2025, Mme [L] [P] épouse [Y], représentée par son avocat, se référant à ses conclusions, au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile, L 2223-18-1, L 2223-18-3 et R 2223-33, 35 et 38 du Code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de proximité :
[…] GREFFIER, lors des débats : M me K L, […] L'article L.2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : […] — L'article L2223-18-1 du CGCL désigne la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles comme habile à décider du devenir de l'urne. — La procédure spéciale prévue par l'article 10601-1 réservée aux contestations sur les conditions des funérailles ne s'appliquait pas. […] Vu l'article L 2223-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […] Par ailleurs, M me A-Q Z avait lors d'une hospitalisation au CH de Niort le 23 décembre 2016 désigné A-O Z, épouse X en tant que personne de confiance ( 18 mois avant son décès) pour l'assister en cas de besoin pour une durée illimitée.
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), […] dignité et décence, leur profanation étant assimilée à celle d'une sépulture. Le Code général des collectivités territoriales encadre strictement leur devenir (articles L2223-18-1 et suivants) : conservation en urne inhumée, déposée en columbarium ou scellée sur un monument, […] solution étendue au conjoint sur le fondement de l'article 212. […] Enfin, l'article L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales garantit au souscripteur d'un contrat obsèques la faculté d'en réviser sa vie durant les stipulations, […]
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