Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
[…] Ardèche, Cévennes par exemple). (3) L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l'on pratique un enterrement dans un espace privé. […] mais elle doit répondre à des exigences spécifiques : Autorisation Préalable : Conformément à l'article L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales, l'inhumation des urnes funéraires peut être réalisée sous certaines conditions. […] Cette demande sera examinée en fonction des règlements locaux qui peuvent varier d'une commune à l'autre. […] L'article L2223-18-2 du même Code précise que : A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […]
Lire la suite…L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, […] les cendres peuvent en leur totalité être « conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case du columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire... ». […] Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […]
Lire la suite…[…] 60-02-06 […] 2°) de mettre à la charge de ville de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 18 septembre 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales : « Après la crémation, […] les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2 » ; […] qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; […]
[…] 135-02-03-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-18-2 dudit code : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2223-18-2 du même code : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; […] – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
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