Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 2 : Concessions
Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 23 (V)
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.
Commentaires • 84
(article L. 2223-13 du CGCT). Avec même des actes de gestion qui peuvent l'emporter sur des mentions écrites antérieures et pourtant assez claires. J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 187
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] / 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. […]
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[…] La commission souligne toutefois que, sauf si les documents sont librement communicables en application des articles L213-1 et suivants du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'exerce sous réserve des protections prévues, […] en vertu desquelles ne sont communicables qu'à l'intéressé et aux tiers justifiant de la qualité d'ayants droit, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels. Elle relève néanmoins à cet égard qu'en vertu des dispositions de l'article L2223-13 du code général des collectivités territoriales, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 novembre 2016, n° 15/01859
[…] Enfin, c'est à tort que les défenderesses soutiennent que l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, qui n'a d'autre vocation que de permettre à une personne d'obtenir une concession pour elle, ses enfants ou successeurs, lorsque l'étendue du cimetière le permet, interdirait à deux personnes sans lien familial de se voir attribuer une concession commune.
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Pour répondre, le Tribunal administratif commence par rappeler les dispositions de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu desquelles « Le maire assure la police des cimetières ». Au titre de ces pouvoirs de police, le maire, « [l]orsque l'étendue des cimetières le permet, (…) [concède] des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture » (art. […] L. 2223-13 du CGCT).
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