Article 72 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

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