Article 102 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Article 102 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

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