Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 200 quaterdecies
II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Il fait actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère chargé de la consommation, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'environnement. […] Un décret est attendu pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […]
Lire la suite…Principe 90 Conformément aux dispositions du dernier alinéa du VI de l'article 200 quaterdecies du CGI, […] Nombre d'annuités éligibles 1. […] Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire depuis le 6 mai 2007 et avant le 1er janvier 2009 et bénéficiant du label « BBC 2005 » 130 Conformément aux dispositions du III de l'article 200 quaterdecies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte, […]
Lire la suite…[…] 3. Le II de l'article 103 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 prévoit que : « Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. (…) ».
[…] Considérant qu'au terme de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts issu du V de l'article 103 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 et applicable aux impositions en litige : « I. […]
[…] Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts issu du V de l'article 103 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 et applicable aux impositions en litige : « I. […]
Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […] Un décret est attendu pour l'application de l'article 103 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009. […] Un décret, également conditionné par l'édiction du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitat, est attendu pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008. […]
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