Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 197 C
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 93-0 A
V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.