Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
[…] des impôts ................................................................................................. 4 - Article 151 septies ............................................................................................................................... 4 - Article 151 septies ............................................................................................................................... 5 - Article 151 septies ............................................................................................................................... 7 B. […] Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ................................ 17 - Article 90 .......................................................................................................................................... 17 - Article 151 […]
Lire la suite…B. - Le dernier alinéa du II de l'article 151 octies est supprimé. […] Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Article 52 (…) V. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « si l'état prévu », sont insérés les mots : « au IV de l'article 41, » et les mots : « ou au II de l'article 151 octies » sont remplacés par les mots : « , […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 151 septies VII modifiées par le 2° du III de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 s'appliquent à compter de la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 ; qu'il suit que les requérants ne peuvent utilement s'en prévaloir ;
[…] 9. Considérant, ensuite, qu'en application de l'article 8 du code général des impôts, le résultat de la SCP est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de son associé unique, M me X, et que l'exonération litigieuse a été sollicitée sur la déclaration de revenus de l'année 2008, dont la date limite de dépôt papier était fixée au 29 mai 2009 ; que par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions introduites par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ajoutant le I ter à l'article 151 septies A et commentées par l'instruction 4 B-03-09 publiée au Journal officiel du 20 mars 2009, ne peuvent leur être opposées dans la mesure où ce texte est postérieur au dépôt de la déclaration du résultat de la société ;
[…] — il convient de retenir la date de mise en activité effective antérieure à l'immatriculation au RCS le 6 mars 2009 figurant sur l'extrait du K-bis, soit le 30 décembre 2008, pour apprécier comme satisfaite la condition d'inscription posée à 1'article 151 septies du code général des impôts ;
Le requérant a posé une QPC relative au paragraphe VII de l'article 151 septies du Code général des impôts dans sa version applicable aux années concernées par le litige. […] Dans les textes applicables au litige, la qualité de loueur en meublé professionnel est définie comme suit : – Version de l'article 151 septies résultant de la loi du 30 décembre 2005 (première des trois versions du texte objet de la QPC) « Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu » ; […]
Lire la suite…