Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au profit d'associations, et aussi pour les frais qu'ils engagent dans la cadre d'une activité bénévole. […] Le contrôle des critères définis par l'article 200 du CGI est réalisé par les services fiscaux et, à cet égard, de nombreux responsables associatifs déplorent une interprétation souvent restrictive. […]
Lire la suite…
Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers pour les dons qu'ils effectuent au profit d'associations, et aussi pour les frais qu'ils engagent dans la cadre d'une activité bénévole. […] Le contrôle des critères définis par l'article 200 du CGI est réalisé par les services fiscaux et, à cet égard, de nombreux responsables associatifs déplorent une interprétation souvent restrictive. […]
Lire la suite…