Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
[…] — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] Ce refus est motivé par la circonstance que l'intéressé ne satisfait pas à l'une des conditions légales de l'attribution de cet avantage pécuniaire, à savoir « bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 », ladite condition étant énoncée par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 relatif à l'ITR. […]
[…] — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] Ce refus est motivé par la circonstance que l'intéressé ne satisfait pas à l'une des conditions légales de l'attribution de cet avantage pécuniaire, à savoir « bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 », ladite condition étant énoncée par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 relatif à l'ITR. […]
[…] — la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] Ce refus est motivé par la circonstance que l'intéressée ne satisfait pas à l'une des conditions légales de l'attribution de cet avantage pécuniaire, à savoir « bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 », ladite condition étant énoncée par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 relatif à l'ITR. […]