Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1653 D, Art. 1653 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.Art. L64 A
pendant 7 jours
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Le e de ce paragraphe dispose qu'il en est ainsi pour les documents suivants : « État prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ». 3.
Lire la suite…-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ». […] - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 102] 1. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, […]
[…] la société américaine Thermo Fisher Scientific Inc, dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ne pouvaient s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et que, d'autre part, la limitation de la déduction des intérêts prévue à l'article 212 du code général des impôts ne lui est pas applicable dans la mesure où elle a régulièrement souscrit, le 31 décembre 2007, […]
[…] Sté de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO), n° 192539, soutient qu'aucun abus de droit ne peut lui être opposé dès lors qu'il a appliqué la doctrine administrative de manière littérale et qu'il bénéficie ainsi de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, postérieurement à l'avis précité, l'article 35 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a modifié l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en prévoyant, notamment, que la théorie de l'abus de droit est également opposable lorsque le contribuable recherche le bénéfice d'une application littérale de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) « . 6. […] Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts. […] en franchise d'impôt pour ses bénéficiaires, […] dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : » Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, […]
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