Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.