Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
du régime de DPA résultant de l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. […] Dès lors qu'il s'agit d'un complément de DPA, cet espace de déduction est soumis aux conditions prévues au 1 du I de l'article 72 D bis du CGI et ne peut être utilisé que pour faire face aux aléas mentionnés au 2 du I de l'article 72 D bis du CGI . […] ou DPA non utilisées ou ayant fait l'objet d'une utilisation non conforme à leur objet ; - après application de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI en faveur des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80). 260 Pour les seuls exploitants individuels, […]
Lire la suite…Ce compte doit retracer, en application du III de l'article 72 D bis du CGI, exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la DPA telle que réformée par l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et celles afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction dont les modalités ont été modifiées par l'article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 35 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] En effet, […]
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du régime de DPA résultant de l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. […] Dès lors qu'il s'agit d'un complément de DPA, cet espace de déduction est soumis aux conditions prévues au 1 du I de l'article 72 D bis du CGI et ne peut être utilisé que pour faire face aux aléas mentionnés au 2 du I de l'article 72 D bis du CGI . […] R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, […]
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