Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1464 I
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1464 I
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
(article 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 decembre 2007 de finances pour 2008, article 29 de la loi n° 2007-1824 du 25 decembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 pour le pouvoir d'achat, […] articles 26 et 114 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 decembre 2008) BOI-IF-CFE-10-30-30-40 6 E-7-09 Taxe professionnelle – champ d'application – personnes et activites exonerees – exonerations temporaires des etablissements situes en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, […]
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