Article 1464 du Code général des impôts, CGI.
Article 1463 BArticle 1464 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Commentaires • 57

1. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre…
BOFiP · 29 juillet 2026

1466 G du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75) peuvent être, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, […] d'une part, l'exonération prévue à l'article 1466 G du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants : article 1464 F du CGI (exonération en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans les zones de revitalisation des centre-villes) (BOI-IF-CFE-10-30-50-70) ; […]

 Lire la suite…

2. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches…
BOFiP · 8 juillet 2026

Actualité liée : 08/07/2026 : BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026) L'article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […] d'autre part, les exonérations prévues : à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; […]

 Lire la suite…

3. CVAE – Champ d’application – Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement facultatif – Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération…
kohenavocats.com · 12 mars 2026

Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 92

1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 juin 1974, 92527, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] requerante aurait ete reduite par suite d'une modification des axes de circulation dans la ville de poitiers n'est pas de nature a justifier, a elle seule, une diminution de la valeur locative attribuee a son etablissement pour l'assiette du droit proportionnel de la patente, par application des articles 1463 et 1464 du code general des impots ; que l'expertise demandee pour faire apprecier la realite de ce ralentissement des affaires de la societe serait donc inutile ;

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 35232, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : « Sous réserve des dispositions de l'article 1636, la valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Pau, 4 mai 2016, n° 1500779Rejet

[…] code : « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48