Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Actualité liée : 08/07/2026 : BIC - IF - Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026) L'article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, […] d'autre part, les exonérations prévues : à l'article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles) ; […]
Lire la suite…Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de CFE prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1463 du code general des impots : « le droit proportionnel est etabli sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, […] que l'activite de la societe requerante aurait ete reduite par suite d'une modification des axes de circulation dans la ville de poitiers n'est pas de nature a justifier, a elle seule, une diminution de la valeur locative attribuee a son etablissement pour l'assiette du droit proportionnel de la patente, par application des articles 1463 et 1464 du code general des impots ; que l'expertise demandee pour faire apprecier la realite de ce ralentissement des affaires de la societe serait donc inutile ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : « Sous réserve des dispositions de l'article 1636, la valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été dûment constaté ou sera notoirement connu, et à défaut de ces bases, par voie d'appréciation… » ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1465 A du code général des impôts : « I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, […] et qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 1466 du même code : « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1464 A, 1464 B, 1464 D, […]
1466 G du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-75) peuvent être, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, […] d'une part, l'exonération prévue à l'article 1466 G du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants : article 1464 F du CGI (exonération en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans les zones de revitalisation des centre-villes) (BOI-IF-CFE-10-30-50-70) ; […]
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