Article 28 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 28 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 E, Art. 223 L

III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

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1. IS -Régime fiscal des groupes de sociétés - Sociétés en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure collective

BOFiP · 12 septembre 2012

L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) aménage cette règle en cas de procédure collective : dans cette hypothèse, les déficits et moins-values nettes reportables subis par les filiales sortantes leur sont réalloués. […]

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