Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies et 223 undecies, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465 et 1465 A, des cinquième alinéa du I ter, premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ;
2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;
4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 1383 A du CGI, les entreprises visées au I de l'article 1464 B dudit code et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, […] à compter des impositions dues au titre de 2004, au respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004) actualisé par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009). 3.
Lire la suite…Ce crédit d'impôt entre dans le plafonnement prévu par la règle Le crédit d'impôt « collection » codifié aux h et i de l'article 244 quater B du code général des impôts a été instauré par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - article 61). Le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche a ainsi été étendu aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. […] L'article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, […] Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : » I. ' Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application [de l'article] () 1647 C sexies () du code général des impôts : 1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € / 2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, […]
[…] Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 susvisée : « I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 undecies alors en vigueur du code général des impôts: «I.-1. […] qu'aux termes du point 10 de ce règlement : « (…) l'aide de minimis doit être considéré comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré à l'entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 susvisée : « I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, […]
de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. […] Souscriptions effectuées avant le 1er janvier 2013 Remarque : Les délais d'investissement mentionnés au I-B § 51 à § 55 ne sont pas applicables aux fonds ayant pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. […] le montant total des aides de minimis et des aides soumises à l'encadrement temporaire ne pouvait pas excéder 500 000 € (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).
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