Entrée en vigueur le
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 2
de l'accès au service ; que l'article L. 331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d'accès est tenu de mettre en oeuvre la mesure de suspension ; que l'article L. 331-32 détermine les modalités selon lesquelles est établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère le titulaire de l'accès de toute sanction ; que les articles L. 331-33 et L. 331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; qu'enfin, l'article L. 331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, […]
Lire la suite…de la France » ; ― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ; ― l'article 30. […] Article 2 Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution. 3. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive 2002/20/CE du 7 mai 2012 dite directive « autorisation », intitulé « Objectif et champ d'application » : « 1. […] qu'aux termes de l'article 302 bis KH du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige issue de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : « I.-Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, […] 36 et 51. » ; […]
- Article 36 L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2. « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0, […]
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