Elle conclut avec les propriétaires de logements 1 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, article 37. 2 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, article 41. 3 Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, articles 29 et 31. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. meublés situés dans des résidences de tourisme des baux commerciaux de longue durée – neuf ans –, et sous-loue ces locaux à des vacanciers pour des séjours […] Cette première QPC porte sur les dispositions du b du 1° de l'article 1605 ter du CGI, […]

L'article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a par ailleurs modifié la dénomination de la redevance audiovisuelle en « contribution à l'audiovisuel public ». […] Par ailleurs, suite à un amendement sénatorial de janvier 2009 adopté lors de la discussion de la future loi du 5 mars 2009, l'article 31 de cette loi a prévu le rehaussement de 2 EUR du montant de la contribution à partir duquel la règle d'indexation est appliquée pour 2010, […]