Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1529
II. - Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
pendant 7 jours
Cette taxe, instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifiée à l'article 1529 du code général des impôts, […] s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, ainsi qu'aux contribuables non fiscalement domiciliés en France soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code. […] Modifiée par l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, […]
Lire la suite…Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, […] dans […] La taxe, due par le cédant, est fixée à 10 % d'un montant égal, pour les cessions intervenues depuis le 28 septembre 2009 (article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), à la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, […]
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Assiette de la taxe Modifiée par l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée. […]
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