Entrée en vigueur le 28 mars 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]
Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. […]
Lire la suite…Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements.
Lire la suite…[…] Vu loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; […] Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011 ; qu'ils font valoir que les articles 21, 22, 35 et 115 de cette loi ont été adoptés selon une procédure irrégulière ; qu'ils contestent, sur le fond, la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 ;
Bien que l'article 115 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ait été annulé par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avait été déposée à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005 par MM. Morange et Meslot. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans les logements.
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