Mais « afin de préserver les droits du Parlement, qui doit pouvoir procéder à l'examen des dispositions de ce texte », le paragraphe III de cet article 6 dispose que « le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n °2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée ». […] Elle aurait pu également être ratifiée par l'article 123 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion mais le Conseil constitutionnel a jugé que cet article était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé et avait donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution 9 . […]